Abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne de 74 ans achète, sous la pression de deux démarcheurs, deux systèmes d'alarme, à crédit remboursable par mensualités supérieures au tiers de ses revenus. Il n'est pas étonnant que le délit d'abus de faiblesse soit né dans la loi du 22 décembre 1972 relative au démarchage à domicile, tant il est vrai que ce démarchage est souvent l'occasion de pressions importantes pour amener des personnes, souvent âgées, à conclure des contrats, inutiles dans leur contexte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.902 F - P + F, Chopin : Juris-Data n° 2005-028458

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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