AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9Rapport 2005 de la Commission sur la politique de concurrence

Rapport 2005 de la Commission sur la politique de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/804, 20 juin 2006 Le rapport sur la politique de concurrence 2005, publié le 20 juin, dresse un aperçu des initiatives et décisions les plus importantes prises par la Commission dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence en 2005. Le document revient sur la réforme des règles et des procédures relatives aux aides d'État, notamment sur le « Paquet Altmark » sur la sécurité juridique dans le financement des services d'intérêt économique général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement