Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 28 juin 2006, communiqué Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie présenté fin juin permet la mise en oeuvre du projet de fusion Gaz de France – Suez. Il garantit à l'État une participation d'au moins un tiers du capital du nouvel ensemble (minorité de blocage) et lui accorde une action spécifique (golden share). Des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l'État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment celles chargées des activités régulées. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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