AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9La garantie spéciale de conformité et l'obligation générale de délivrance conforme : quel choix d'action pour l'acheteur ?

La garantie spéciale de conformité et l'obligation générale de délivrance conforme : quel choix d'action pour l'acheteur ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Etude par Odile SALVAT Professeur à l'université de Caen

EXTRAIT *

Les conditions dans lesquelles la directive communautaire n° 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée dans notre droit interne n'incitent-elles pas le consommateur à tenter de déporter le contentieux sur le terrain du droit commun de l'inexécution contractuelle ? Une analyse des solutions prévues respectivement au titre de la garantie de conformité (C. consom., art. L. 211-1 s.) et à celui du manquement à l'obligation de délivrance conforme (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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