Liens entre l'avant-contrat et la revente à perte

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les dispositions sur la revente à perte s'appliquent même si, au moment de l'achat, le distributeur n'était pas encore propriétaire de la marchandise. Le problème de la revente à perte est d'application délicate dans des relations de longue durée, avec un prix déterminé par référence au marché, en l'espèce par référence au cours du pétrole. En l'espèce, le consommateur s'adresse à la société Petrovax pour commander du fioul. En raison des délais de livraison, le prix consenti au consommateur est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, ch. corr., 12 janv. 2006, P. : Juris-Data n° 2006-301141

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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