Conditions d'existence de l'aide d'État

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le TPICE précise la méthode à suivre pour reconnaître l'existence d'un avantage consenti par l'autorité publique dans les relations entre une entreprise publique et ses filiales. Cet arrêt est l'un des épisodes de la «  saga  » des aides accordées par La Poste, sous la forme d'une assistance logistique (mise à disposition d'infrastructures postales) et commerciale (accès à la clientèle, etc.) complétée par différentes mesures particulières (privilèges fiscaux et douaniers), à ses filiales (Chronopost (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 7 juin 2006, aff. T-613/97, UFEX et a. c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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