AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9Précision sur les titulaires de l'action en nullité d'une clause de non-concurrence pour absence de contrepartie pécuniaire

Précision sur les titulaires de l'action en nullité d'une clause de non-concurrence pour absence de contrepartie pécuniaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière. La clause de non-sollicitation a été imaginée par la pratique pour contourner la jurisprudence de la chambre sociale imposant le versement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334 à 99-43.336 FP-P+B+R+I : Juris-Data n° 2002-015271 ; Contrats, conc. consom. 2002, comm. 141 et nos obs.). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.149 F P+B, Sté Union Technologies informatique (UTI) c/ Metaware Technologies : Juris-Data n° 2006-033533

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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