Tests comparatifs et responsabilité civile

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'une association de consommateurs publie des tests comparatifs dans sa revue, son éventuelle responsabilité civile ne relève pas de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 mais de l'article 1382 du Code civil. C'est un test comparatif publié par l'UFC dans sa revue Que choisir qui est à l'origine du conflit. Dans son numéro d'avril 2000, cette revue publie un comparatif entre 16 produits étiquetés « pur jus d'orange » pouvant se conserver à température ambiante. Deux mois plus tard, elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-16.437, Benaïche et a. c/ Unijus et UFC Que Choisir : Juris-Data n° 2006-033698

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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