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Le contrat d'affacturage relève-t-il du droit de la consommation ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat d'affacturage relève, dans le cas où l'affacturé peut bénéficier de sommes prélevées d'avance, de l'article L. 313-2 du Code de la consommation. Le contrat d'affacturage est ainsi défini dans le Vocabulaire juridique du doyen G. Cornu : « Procédé de gestion commerciale et de mobilisation à fin de recouvrement des créances commerciales à court terme, dans lequel le "facteur" s'engage à régler à 100 % à une date convenue les créances commerciales à court terme (180 jours maximum) dont dispose (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-17.646 FS P+B, Sté GPV c/ GE Factofrance : Juris-Data n° 2006-033700

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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