Publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans la comparaison entre deux médicaments, il convient d'indiquer le dosage effectif qui a eu les conséquences décrites dans le message publicitaire. Les termes de l'article L. 121-8 du Code de la consommation, qui régit la publicité comparative sont très généraux : « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services » ; la nature des produits objet de la comparaison importe donc peu et plus particulièrement le fait que la publicité pour les médicaments fassent l'objet de dispositions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 févr. 2006, SAS Les laboratoires Astrazeneca c/ SAS Le laboratoire Glaxosmithkline : Juris-Data n° 2006-298403

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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