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Du nouveau sur la portée de l'effet extinctif de la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La prescription libératoire de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil interdit seulement au créancier d'exiger l'exécution de l'obligation. L'article 2277 dispose que se prescrivent par cinq ans « les actions en paiement » de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, spécialement des loyers. L'arrêt ci-dessus rapporté fournit une intéressante précision sur l'effet de la prescription extinctive prévue par ce texte, dont il respecte scrupuleusement la lettre. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.283, FS-P+B, Sté Christophe Mandon c/ Sté Bar Blin et a. : Juris-Data n° 2007-038513

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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