Faute motivant la rupture du contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant. Le cessionnaire d'un fonds de commerce (la société Lidl) est assigné par le franchiseur, la société Prodim, pour complicité dans la rupture abusive des contrats la liant au cédant. En l'espèce, la cession n'était assortie d'aucune clause de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.871, FS-P+B, Sté Prodim c/ SNC Lidl et a. : Juris-Data n° 2007-038953

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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