Qu'est-ce qu'un secret ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Compte tenu de la nature non confidentielle des informations contenues dans les annexes dont il est demandé qu'elles soient exclues de la communication de pièces et considérant le manque de précision dans l'indication des données dont la confidentialité est invoquée ainsi que l'insuffisance de la motivation fournie par la requérante, la demande de traitement confidentiel doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 4e ch., ord. Prés., 19 juin 2007, aff. T-279/04, Odile Jacob SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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