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Caractérisation de l'entente en cas d'échanges d'informations

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que le simple échange d'informations n'est anticoncurrentiel que s'il est établi qu'il permet aux opérateurs sur le marché de s'adapter aux comportements prévisibles des concurrents et ainsi de fausser le jeu de la concurrence. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 dans l'affaire de la téléphonie mobile est important dans la mesure où il rappelle, à travers la censure partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1re ch., sect. H., 12 déc. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303, FS-P+B+I et a., Sté Bouygues Télécom SA et a. : Juris-Data n° 2007-039946

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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