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Quel chiffre d'affaires prendre en compte pour le calcul du plafond de l'amende ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission peut, pour le calcul du plafond de l'amende, écarter le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise lors de l'année précédent celle de l'adoption de la décision et prendre en compte celui d'un exercice comptable reflétant une année complète d'activité normale. La société Britannia critique, à l'appui de son recours en annulation partielle et en réduction d'amende, la méthode de calcul retenue par la Commission pour déterminer le plafond de l'amende qui lui a été infligée. En effet, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-76/06 P, Britannia Alloys & Chemicals Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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