AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9EDF doit fournir en gros ses concurrents à un prix leur permettant d'offrir de l'électricité au consommateur, sans subir de ciseau tarifaire

EDF doit fournir en gros ses concurrents à un prix leur permettant d'offrir de l'électricité au consommateur, sans subir de ciseau tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence considère (à ce stade de l'instruction) qu'EDF est susceptible d'avoir mis en oeuvre une pratique de ciseau tarifaire, constitutive d'un abus de position dominante sur le marché de la production et de la vente d'électricité en gros, ayant pour objet ou pour effet d'exclure un concurrent sur le marché aval de la vente d'électricité aux petits professionnels. Cette pratique causant un préjudice grave à l'entreprise plaignante et formant un obstacle à l'émergence d'une concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-MC-04, 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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