AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Les mesures conservatoires enjointes par le Conseil sont pertinentes !

Les mesures conservatoires enjointes par le Conseil sont pertinentes !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La société KalibraXe exerce un recours contre la décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint à EDF d'introduire dans ses conditions générales de vente une clause de résiliation anticipée (Contrats, conc. consom. 2007, comm. 176, note M. Bazex) au motif que celui-ci aurait dû enjoindre à EDF de suspendre et supprimer les clauses d'exclusivité figurant dans ses contrats. La cour d'appel constate que le conseil a retenu une mesure conservatoire qui était propre à remédier aux atteintes graves (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 26 juin 2007, KalibraXe

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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