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Whistleblowing ou comment laver son linge sale en famille

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Mettant en oeuvre la procédure de non-contestation des griefs (transaction) et d'acceptation d'engagements (C. com., art. L. 464-2), le Conseil d'une part accorde une réduction de la sanction initiale aux entreprises et à l'organisme poursuivis (de 30, 25 et 10 %) et d'autre part prend acte d'un certain nombre d'engagements. À côté d'engagements classiques (ex : développement de programmes de formation de leurs salariés sur le droit de la concurrence), le Conseil accepte pour la première fois la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-21, 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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