Prêt sur gage par un crédit municipal

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les prêts consentis par le Crédit municipal de Paris doivent être traités comme les autres créances dans le cas d'une procédure de surendettement. Ce n'est pas d'aujourd'hui que les Crédits Municipaux tentent d'échapper au droit de la consommation. On l'avait déjà vu à propos du crédit à la consommation (Cass. 1re civ., 10 avr. 1996 : Contrats, conc. consom. 1996, comm. 86. – Cass. 1re civ., 9 mai 1996 (2 espèces) : Contrats, conc. consom. 1996, comm. 130. – Cass., avis, 14 juin 1993 : Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch., sect. A, 13 mars 2007, Crédit Municipal de Paris c/ Épx L. : Juris-Data n° 2007-332011

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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