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Publicité trompeuse : fausses annonces de locations entre particuliers

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délit de publicité trompeuse veut éviter qu'un éventuel client soit attiré par des annonces de nature à l'induire en erreur. Ici, une agence immobilière annonçait que des locations se faisaient entre particuliers alors qu'elle intervenait dans la transaction et de surcroît que pour certains locaux il ne s'agissait pas de location mais de colocation. Le délit était donc bien constitué. Publicité. - Publicité trompeuse. - Agence immobilière. - Location entre particuliers Textes : C. consom., art. L. 121-1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch., sect. A, 12 déc. 2006, J. c/ DDCCRF : Juris-Data n° 2006-327985

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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