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La loi de modernisation de l'économie est entrée en vigueur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie comporte 175 articles (initialement une quarantaine) et est constituée de quatre grands volets, qui visent les entrepreneurs (Titre Ier), la concurrence (Titre II), l'attractivité (Titre III) et les financements (Titre IV). Parmi les principales dispositions, peuvent être citées : la création d'un statut d'auto-entrepreneur ; la simplification de l'acte de création d'entreprise et le renforcement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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