AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9L'offrant s'était rétracté la veille de l'expiration du délai dont il avait assorti son offre...

L'offrant s'était rétracté la veille de l'expiration du délai dont il avait assorti son offre...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. L'offre de contracter n'étant qu'une manifestation unilatérale de volonté, elle ne suffit pas, tant qu'elle n'a pas rencontré une acceptation, à lier son auteur : celui qui l'a émise peut en principe toujours changer sa volonté, et rétracter son offre. À ce principe de libre révocabilité, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690, FS-P+B, Y c/ X et autre : JurisData n° 2008-043796

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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