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Installations classées : limite à l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'alinéa 1er de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours. Très intéressante décision ! Trois sociétés de crédit-bail immobilier s'apprêtent à vendre à une société civile immobilière un immeuble à usage d'entrepôt industriel dont elles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10.795, FS-P+B+I, SCI Coignières Logistic c/ Sté Géodis Logistic IDF et autres : JurisData n° 2008-043519 ; JCP G 2008, II, 10096, note F-G. Trébulle

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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