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Vente liée : faveur à la pré-installation d'un logiciel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Plusieurs décisions récentes se prononcent sur le grief de vente liée formulé contre la pré-installation de logiciels de base sur les ordinateurs vendus au grand public. La pré-installation y est considérée favorablement. La question de l'information du consommateur sur le prix des logiciels pré-installés demeure posée. Le lecteur se souvient certainement qu'un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes avait, notamment, condamné Microsoft pour avoir lié la vente de son système (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 juin 2008, n° 06-21.514, M. C. c/ Asus et Fnac
TGI Paris, 24 juin 2008, n° 06-17972, UFC Que choisir c/ Darty

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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