LME : modification du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie le Code de la consommation notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales ou agressives. L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 (dans le texte consolidé ci-dessous les modifications apparaissent en italique) Curieuse méthode législative qui consiste à promulguer une loi au mois de janvier et à la modifier et compléter au mois d'août de la même année alors que l'on s'aperçoit que la première (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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