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La sanction des abus de discrimination un an après la LME : vers une liberté totale de discriminer ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Focus par Marc PICHON de BURY August & Debouzy avocat et Chloé MINET August & Debouzy avocat

EXTRAIT *

1. Afin notamment de favoriser une baisse des prix, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, a mis fin à l'interdiction de discriminer des partenaires commerciaux placés dans une situation comparable (anciennement C. com., art. L. 442-6, I, 1°). 2. Toutefois, il ressort des travaux parlementaires que l'intention du législateur restait néanmoins de permettre la sanction des abus éventuels. Ainsi dans son rapport remis au nom de la Commission des affaires économiques, M. Charié citait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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