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Contrôle des concentrations : l'Autorité de la concurrence prévoit de nouvelles lignes directrices

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Autorité conc., communiqué 9 juill. 2009 L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 9 juillet sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Le projet soumis à consultation a pour objectif de fournir aux entreprises des précisions sur le champ d'application du nouveau régime et les nouvelles règles de procédure qui lui sont applicables, les méthodes qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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