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Nouvel épisode dans le feuilleton Société Colas Midi Méditerranée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le nouveau dispositif de l'article 5 IV alinéa 2 de l'ordonnance (n° 2008-1161) du 13 novembre 2008 ouvrant devant la cour d'appel de Paris un recours en contestation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation, constitue un recours effectif conforme au principe d'impartialité imposé par l'article 6, § 1 de la Convention EDH. L'article 5, IV, alinéa 2 de l'ordonnance (n° 2008-1161) du 13 novembre 2008 ne donne pas à la cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 16 juin 2009, Sté Colas Midi Méditerranée (CMM)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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