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Règlements communautaires d'exemption : après les accords de distribution, la révision des accords de coopération

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Focus par Emmanuel DIENY avocat à la Cour, Paris

EXTRAIT *

Alors que les nouveaux règlements d'exemption relatifs aux accords verticaux (de droit commun et dans le domaine automobile) entrent à peine en vigueur, c'est au tour des trois principaux textes relatifs aux accords horizontaux (règlement d'exemption sur les accords de recherche et développement, règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie et lignes directrices sur les accords horizontaux) de faire l'objet de propositions de révisions de la part de la Commission européenne le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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