Marquage CE et protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Commission UE, communiqué IP/10/733, 15 juin 2010 Le marquage CE indique qu'un produit est conforme à l'ensemble de la législation applicable de l'Union, ce qui lui permet d'être commercialisé sur tout le territoire européen. En apposant ce marquage sur un produit, le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, qu'il est conforme à toutes les prescriptions juridiques en vigueur, notamment celles qui ont trait à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement. L'ampleur des répercussions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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