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Livre vert en vue de la création d'un droit européen des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, comm. IP/10/872, 1er juill. 2010 La Commission européenne a proposé, dans un livre vert, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Son objectif est d'offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises et des règles plus simples aux consommateurs. Une consultation publique sur ce document sera ouverte jusqu'au 31 janvier 2011 ; ses résultats aideront la Commission à élaborer des propositions avant l'année 2012 (V. le http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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