AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Réduction des délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Réduction des délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Minefe, communiqué 30 juin 2010 Les acteurs du bâtiment ont signé le 30 juin 2010, un protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. Ce protocole a été signé entre la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC), l'Union des Constructeurs Immobilier (UCI), et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Il permettra des améliorations sur trois points : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement