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Aides d'État et intervention de « l'investisseur privé avisé en économie de marché »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne décide que, faute de transfert effectif de ressource, les seules déclarations des autorités ministérielles visant à améliorer la situation de France Télécom (FT) sur les marchés financiers et promettant une avance d'actionnaire ne peuvent être qualifiées d'aides d'État ni d'intervention de l'investisseur privé avisé en économie de marché. Cet arrêt apporte des précisions très intéressantes, dans la situation actuelle de l'intervention publique en faveur du financement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 21 mai 2010, aff. jtes T-425/04, République française et a. c/ Commission européenne

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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