AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Bilan d'application de la LME n° 2008-776 du 4 août 2008

Bilan d'application de la LME n° 2008-776 du 4 août 2008

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rapport AN n° 3322, 6 avr. 2011 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est l'objet d'un troisième rapport parlementaire étudie l'action menée par l'Autorité de la concurrence, évalue le dispositif des « soldes flottants », ainsi que l'état de relations commerciales "complexifiées" S'agissant des délais de paiement, les rapporteurs indiquent que dès le début de l'année 2010, on constatait le développement de pratiques dont l'objet inavoué était sans nul doute de s'affranchir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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