La Cour de cassation et la faute grave de l'agent

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Malgré le nombre et l'importance des manquements relevés par la cour d'appel, la Cour de cassation casse l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnité de fin de contrat sans expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l'agent justifiant la rupture constituaient une faute grave de nature à le priver des indemnités qu'il réclamait. La jurisprudence de la Cour de cassation a dessiné depuis plusieurs années les contours de la faute grave visée à l'article L. 134-13 du Code de commerce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.902, F-D, Priouret c/ SAS Bareyre : JurisData n° 2011-012311CA Lyon, 3e ch. A, 25 mars 2011, SAS Delta light France anciennement dénommée Marval c/ SARL Open Lighting : JurisData n° 2011-005804

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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