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Le distributeur d'abonnements téléphoniques n'est pas un mandataire d'intérêt commun

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les stipulations du contrat refusant à l'intermédiaire tout pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte de l'opérateur, la qualification de mandat d'intérêt commun doit être écartée. L'arrêt de la chambre commerciale du 21 juin 2011 ne recevra pas les honneurs d'une publication au Bulletin civil. Il est vrai qu'il tient implicitement acquise l'exclusion de la qualification de contrat d'agence commerciale. Il apporte surtout une précision utile qui mérite que l'on s'y arrête quelques instants. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-18.577, F-D, X c/ SFR : JurisData n° 2011-013064

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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