AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Réorganisation justifiant la résiliation d'un contrat de concession automobile avec préavis réduit

Réorganisation justifiant la résiliation d'un contrat de concession automobile avec préavis réduit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a rendu le 26 janvier 2011, un arrêt sur renvoi après cassation relatif à la rupture d'un contrat de concession automobile (Comm. CE, règl. n° 1475/95, 28 juin 1995, art. 5. – Comm. CE, règl. n° 1400/2002, 31 juill. 2002). En l'espèce, le constructeur avait notifié la résiliation du contrat à son concessionnaire exclusif avec un préavis abrégé d'un an. La Cour de cassation avait cassé la décision des juges du fond au motif qu'ils ne pouvaient écarter la nécessité de la réorganisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 janv. 2011, SA Mercedes Benz France nouvelle dénomination de Daimler Chrysler France c/ SA Garage H. Froment : JurisData n° 2011-005456

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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