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Un ordre professionnel ne peut sous couvert de déontologie appeler au boycott

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les ordres du Conseil national de l'ordre des Chirurgiens-Dentistes et des conseils départementaux sont intervenus dans une activité de service et ont pris position sur une question marchande et sont entrés dans le champ d'application de l'article L. 410-1 du Code de commerce, en adressant une lettre type et une circulaire à l'ensemble des chirurgiens-dentistes de leur ressort, afin de les inciter à ne pas adhérer ou à résilier leur adhésion aux conventions les liant à Santéclair. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.038, F-D, Conseil national de l'ordre des Chirurgiens-dentistes et alii : JurisData n° 2011-011197

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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