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« Private enforcement » c/ Programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les dispositions du droit de l'Union en matière d'ententes, et en particulier le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à ce qu'une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l'Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l'accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, gde ch., 14 juin 2011, aff. C-360/09, Pfleiderer AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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