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Recours contre les décisions judiciaires d'autorisation de visite et saisie et procès équitable, nouvelles précisions

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'ordonnance du 13 novembre 2008 a ouvert un recours devant la cour de Paris contre les décisions judiciaires d'autorisation de visite et saisie pour satisfaire aux exigences du procès équitable. La Cour de cassation précise dans cet arrêt que des formations de jugement différentes doivent connaître de ce contentieux et du contentieux au fond. Impartialité oblige ! Ce quatrième arrêt de la Cour de cassation (si nos comptes sont exacts... – inlassable passion contentieuse !) rendu dans l'affaire Colas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 juin 2011, n° 09-67.793, P+B+R+I, Sté Colas Midi-Méditerranée : JurisData n° 2011-012353

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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