AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9L'action en représentation conjointe des associations de consommateurs

L'action en représentation conjointe des associations de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs ne peut faire appel au public pour se faire mandater en vue d'exercer une action en représentation conjointe. Comment pallier l'absence d'action de groupe dans notre droit ? Une association de consommateurs a tenté d'utiliser l'action en représentation conjointe mais les conditions de mise en oeuvre de cette action sont relativement strictes et, tant les juges du fond que la Cour de cassation ont considéré que, dans les conditions où elle avait été engagée, cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.676, P+B+I, Assoc. Union fédérale des consommateurs c/ Sté Bouygues Telecom : JurisData n° 2011-009653

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement