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Paiements transfrontaliers par carte : du souci pour les systèmes de paiement par carte ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Focus par Josselin LUCAS avocat, Paul Hastings (Europe) LLP, Paris et Bruxellesmaître de conférences à Sciences Po Parischargé d'enseignement à l'Université Versailles-Saint-Quentin au sein du Master II Droit des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

Dans un jugement du 24 mai 2012 (Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-111/08, MasterCard e.a. / Commission.– V. commentaire G. Decocq : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 180), le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation de MasterCard contre la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 ayant déclaré contraires au droit européen de la concurrence les Commissions Multilatérales d'Interchange (CMI) appliquées aux paiements transfrontaliers au sein de son système de paiement par cartes. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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