AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Conditions d'examen des décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris

Conditions d'examen des décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2012-840, 29 juin 2012 : Journal Officiel 1er Juillet 2012 Le décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 est relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Par arrêt du 7 décembre 2010 (V. JCP E 2011, 1301, § 36, G. Decocq ; JCP E 2011, 1458, § 27 ;O. Ancelin et I. Fossati-Kotz ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 37, note G. Decocq), la CJUE a précisé que l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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