AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : pouvoir du juge national

Clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : pouvoir du juge national

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

En Espagne, les juridictions peuvent être saisies de demandes visant à faire ordonner le paiement d'une dette pécuniaire, échue, exigible et ne dépassant pas 30 000 euros dès lors que le montant de cette dette est dûment attesté. Si une telle demande est introduite conformément à ces exigences, le débiteur doit payer sa dette ou peut s'opposer audit paiement dans un délai de 20 jours et voir son affaire jugée dans le cadre d'une procédure civile ordinaire. Néanmoins, la législation espagnole n'habilite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, aff. C-618/10, Banco Español de Crédito SA c/ JCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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