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Amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/12/736, 3 juill. 2012 La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements. Ce paquet se compose de trois propositions législatives. Produits d'investissement de détail (PID). – La proposition de la Commission vise à informer les consommateurs selon un format facile à comprendre en introduisant une nouvelle norme innovante en matière d'information (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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