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Réseau de distribution et non-respect d'une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation est invitée à se prononcer sur l'existence d'une concurrence entre deux magasins Leclerc situés à trente kilomètres l'un de l'autre. L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises. L'arrêt met en cause une clause de non-concurrence post-contractuelle. Il s'agit d'une question très intéressante de droit de la distribution. Les faits sont simples. Un salarié, directeur d'un magasin Leclerc, était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 mai 2012, n° 11-10.712, P+B, Sté Flandredis c/ Ph. V. : JurisData n° 2012-010029

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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