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Concurrence et baisse des tarifs en cours de vie d'une délégation de service public

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible d'imposer au délégataire du service public local de communications électroniques de la Région Réunion une modification des tarifs fixés par la convention de délégation de service public, par une décision rendue hors la présence de l'autorité délégante. Pour mieux comprendre l'arrêt de la Cour de cassation sur le litige relatif au secteur des communications électroniques, il convient au préalable d'expliquer la terminologie propre à ce secteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.564, F-D, Sté La Réunion numérique : JurisData n° 2012-015553

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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