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Sursis à l'exécution des sanctions financières dans l'affaire des endives

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le juge délégué du premier président est incompétent pour statuer sur le montant de la sanction financière à retenir si des pratiques anti-concurrentielles existent, cette décision relevant de la seule compétence de la cour, saisie du recours formé par les parties requérantes. Le juge délégué ne peut donc étudier si la situation financière de chacune des parties justifie les montants des amendes tels que fixés par l'Autorité de la concurrence, cette question relevant uniquement de la légalité de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 7, Ord. Premier prés., 26 juin 2012, SCA Frances Endives et aliiCA Paris, Pôle 5, ch. 7, Ord. Premier prés., 26 juin 2012, Fraileg SARL et aliiCA Paris, Pôle 5, ch. 7, Ord. Premier prés., 26 juin 2012, FNPE et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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