Notion de caractéristiques essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La teinte des côtés d'éléments de cuisine ne constitue pas une caractéristique essentielle. Des consommateurs commandent une cuisine équipée comprenant mobilier et appareils électroménagers. Il s'avère que la cuisine livrée comporte des meubles dont les côtés n'ont pas la même couleur que les façades. Les consommateurs agissent sur un double fondement : celui du manque d'information par application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, celui du défaut de conformité du bien livré avec (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13 avr. 2012, Thierry L. et autre c/ SARL Pascha Concept : JurisData n° 2012-007693

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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