AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Crédit à la consommation : déchéance du droit au paiement des intérêts comme sanction de la non-conformité du bon de rétractation aux exigences légales

Crédit à la consommation : déchéance du droit au paiement des intérêts comme sanction de la non-conformité du bon de rétractation aux exigences légales

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de Grenoble est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le prêteur puisse apporter la preuve de la conformité du contrat de crédit et notamment du bon de rétractation aux exigences légales (sur cette question V. note sous quatre arrêts de cours d'appels : Contrats, conc. consom. 2012, comm.137). Crédit à la consommation. - Formulaire détachable. - Régularité de l'offre Textes : C. consom., art. L. 311-15 ancien et art. L. 311-12 nouveau Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 5 mars 2012, BNP Parisbas Personal Fiance c/ D : JurisData n° 2012-004092

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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